TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MICRO INFO SERVICE (MIS), société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 888 349 743 (ci-après le « Prestataire »), et ses clients professionnels et/ou particuliers consommateurs (ci-après le « Client »).

Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou conditions générales du Client, sauf accord écrit dérogatoire préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité des produits ou services, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, de défaut de paiement antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

Article 2 - Définitions

Consommateur : au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et identifiée par son numéro SIRET.

Produit personnalisé : au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, excluant le droit de rétractation.

Force majeure : au sens de l'article 1218 du Code civil, sans que cette liste soit limitative : le blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la panne de serveurs, du réseau électrique ou du réseau Internet des opérateurs publics ou privés, les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendie, tempête, inondation), les grèves totales ou partielles, les épidémies, suspend l'exécution des obligations du contrat pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Code article : code interne à MIS permettant de faire les liens entre la prestation / produit fournie et le logiciel métier.

Conditions particulières : email ou accord par écrit avec le tampon de MIS et la signature du gérant stipulant une modification ou aménagement des CGV pour le Client.

CMS : (Content Management System) système de gestion de contenu permettant de créer, modifier et gérer un site web.

Article 3 - Documents contractuels

Les documents contractuels se composent, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (1) les conditions particulières* signées entre les parties, (2) le devis (proposition commerciale) accepté par le Client, (3) les présentes CGV.

Un devis (proposition commerciale) signé électroniquement ou manuscrit par le Client vaut commande ferme et définitive. Le Client s'engage à en respecter l'intégralité des termes.

TITRE II - VENTES ET RÉPARATIONS (GECO INFORMATIQUE)

Article 1 - Ventes en boutique

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour tout matériel spécifique non disponible en stock, un acompte de cent pour cent (100 %) du montant total TTC est exigible à la commande. Le retrait des produits s'effectue en boutique, sauf accord contraire formalisé par écrit.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, il n'existe aucun droit de rétractation pour les ventes en boutique, ce droit étant exclusivement réservé aux ventes conclues à distance ou hors établissement.

Article 2 - Réparations et service après-vente

Label QualiRepar : le Prestataire bénéficie du label QualiRepar. Le Bonus Réparation est directement déduit du montant de la facture, le cas échéant. Une garantie minimale de trois (3) mois s'applique à toute réparation effectuée. Sont exclus les appareils encore sous garantie constructeur ou couverts par un contrat d'assurance. (Les garanties légales applicables sont détaillées au Titre V, Article 4 des présentes CGV.)

Devis : en cas de réparation nécessitant un diagnostic préalable, un forfait de diagnostic de trente euros (30 €) TTC est appliqué. Ce montant est déduit du prix final de la réparation si celle-ci est réalisée par le Prestataire. Le devis est valable quinze (15) jours à compter de son établissement.

IMPORTANT : Le Client est expressément informé qu'il lui incombe, préalablement à toute intervention du Prestataire, de procéder à la sauvegarde complète de ses données, fichiers, logiciels et configurations. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, d'altération ou de destruction de données survenant durant l'intervention, quelle qu'en soit la cause.

Article 3 - Délai de récupération et transfert de propriété

Le Client dispose de TRENTE (30) jours gratuits pour récupérer son matériel à compter de la notification de fin d'intervention ou d'abandon de réparation. Passé ce délai :

·        Frais de garde : 1 euro par jour calendaire (soit 30 euros par mois)

·        Ces frais sont cumulatifs et exigibles lors de la récupération

·        Le Prestataire dispose d'un droit de rétention jusqu'au paiement intégral de sa créance (réparation + frais de garde)

À défaut de récupération dans un délai d'UN (1) an à compter de la notification de fin d'intervention (ou d'abandon de réparation), le matériel sera considéré comme abandonné. Le Prestataire pourra alors, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant TRENTE (30) jours :

·        Engager une procédure judiciaire de vente aux enchères conformément à la loi du 31 décembre 1903

·        Procéder à la destruction du matériel s'il est sans valeur marchande

·        Faire don du matériel à une association caritative

Article 4 - Montage de PC sur mesure

Le Prestataire garantit les matériels (ordinateurs) assemblés sur mesure pour une durée de deux (2) ans, pièces et main-d'œuvre comprises, hors logiciel à compter de la livraison.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, la licence Windows activée ne peut faire l'objet d'un remboursement séparé.

TITRE III - PRESTATIONS PROFESSIONNELLES (MIS/GECO PRO)

Le présent titre est exclusivement réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET. Les relations contractuelles sont régies par les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations professionnelles.

Article 1 - Nature des obligations

Compte tenu des aléas techniques inhérents aux systèmes informatiques et aux réseaux, le Prestataire n'est tenu que par une obligation générale de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat convenu, sans garantir ce résultat.

Obligation de collaboration du Client : le Client est expressément tenu de collaborer activement à l'exécution des prestations. Cette obligation comprend notamment :

·        Fournir au Prestataire un accès libre et complet aux équipements, locaux et réseaux nécessaires à la réalisation des interventions

·        Communiquer toute modification affectant les équipements, le réseau Internet, les logiciels ou toute autre circonstance susceptible d'impacter la réalisation des prestations ;

·        Former son personnel à l'utilisation correcte des équipements et logiciels ;

·        Réaliser, vérifier et stocker ses sauvegardes conformément aux préconisations du Prestataire ;

·        Utiliser les équipements et services conformément aux spécifications du constructeur et aux préconisations du Prestataire.

Article 2 – Maintenance Pro (sous contrat)

Assistance téléphonique

Le support téléphonique est accessible au 04 22 54 74 10, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00, jours ouvrables. Les Clients bénéficiant d'un contrat de maintenance incluant l'option astreinte peuvent joindre le service au 04 22 54 74 09, selon les conditions définies dans leur contrat.

Le support téléphonique est strictement limité au matériel couvert par un contrat de maintenance en cours de validité et concerne exclusivement les problématiques matérielles, les systèmes d'exploitation Microsoft, et les réseaux Ethernet/Internet en fonction des options souscrites.

Maintenance curative

Sévérité 1 (incident bloquant) : délai de prise en charge de vingt-quatre (24) heures ouvrables par défaut. Options disponibles : Garantie de Temps d’Intervention (GTI) de huit (8) heures ouvrables ou de quatre (4) heures ouvrables moyennant souscription d'une option spécifique.

Sévérité 2 (incident mineur) : délai de prise en charge de quarante-huit (48) heures ouvrables.

Compte rendu d'intervention

Le compte rendu d'intervention signé électroniquement par le Client vaut acceptation sans réserve des prestations réalisées. Un devis en bonne et due forme sera établi par le service administratif sur cette base. Tarif : 100 euros HT de l'heure. Toute heure commencée est due intégralement.

Maintenance préventive

La maintenance préventive comprend : vérification des logiciels antivirus et analyse des journaux d'événements, mise à jour des systèmes d'exploitation et des logiciels, contrôle de l'état des postes de travail (programmes résidents en mémoire, logiciels inutiles), conseils d'utilisation aux utilisateurs, analyse des performances du réseau.

Télémaintenance

Le Prestataire requiert un accès à distance aux équipements du Client. Le Client peut choisir une validation d'accès manuelle sur demande

Exclusions

Sont expressément exclus de la maintenance : les incidents résultant d'une mauvaise utilisation des équipements ou services, toute intervention d'un tiers non agréé préalablement par le Prestataire, le remplacement de consommables, les logiciels non installés ou sans licences ou non fournis par le Prestataire, les dommages électriques, les infections virales résultant d'une négligence du Client, les interventions réalisées en dehors des horaires d'ouverture (lesquelles seront facturées en sus selon les tarifs en vigueur).

Exclusivité d'intervention

Dans le cadre d'un contrat de maintenance, le Client s'engage à confier au Prestataire l'exclusivité de la gestion, de l'administration et de la maintenance de son parc informatique couvert par le contrat. Cette exclusivité est justifiée par la nécessité de garantir l'intégrité, la sécurité et la cohérence des systèmes informatiques du Client.

Interdiction d'intervention de tiers : Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s'interdit de faire intervenir tout tiers (prestataire concurrent, salarié non formé, éditeur tiers) sur les équipements, réseaux, logiciels et configurations couverts par le contrat.

Conséquences en cas de violation :

·        Perte immédiate du bénéfice de la garantie sur les éléments concernés

·        Exclusion de la maintenance curative pour tout incident résultant de cette intervention

·        Facturation au tarif horaire en vigueur (hors contrat) pour toute remise en conformité

En cas de manquement grave ou répété : résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, dans les conditions prévues à l'article 5

Exception : Le Client peut faire appel à un tiers pour des prestations expressément exclues du périmètre contractuel (ex. : câblage électrique, téléphonie mobile), sous réserve d'en informer préalablement le Prestataire.

Article 3 - Sauvegardes

Sauf souscription expresse d'une option de sauvegarde, le Client est seul et unique responsable de la réalisation, de la vérification et du stockage de ses sauvegardes. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction de données, quelle qu'en soit la cause.

Option sauvegarde professionnelle

En cas de souscription de l'option sauvegarde (codes article : POSTE 2350-633-2348-2349 / NAS 2690-636-634-1470-556-2137-2493-635 / Drive 254), les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France ou UE (OVH (FR), Synology C2 (UE), serveurs MIS (FR (Fréjus))).

Le choix des dossiers et fichiers à sauvegarder est effectué à la discrétion du Client. Un courriel de vérification annuelle des dossiers sauvegardés est envoyé au Client, qui doit confirmer ou modifier la liste des dossiers sauvegardés. En l'absence de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi du courriel avec accusé de réception, la liste des dossiers sauvegardés en vigueur est tacitement reconduite sans modification.

Le logiciel de sauvegarde installé par le Prestataire comprend les fonctionnalités suivantes : authentification sécurisée, compression des données, cryptage, sauvegarde incrémentielle, historique de session.

Pour les sauvegardes de postes de travail, le Client doit impérativement veiller à ce que le poste informatique concerné demeure allumé et connecté à Internet durant les plages horaires de sauvegarde. Le Client demeure responsable de sa sauvegarde et de son contenu, même en cas de souscription de l'option.

Politique de rétention des données

Contrats POSTE et NAS (sauvegardes externes) : une sauvegarde incrémentielle est réalisée quotidiennement. Politique de rétention : une (1) version par jour sur les sept (7) derniers jours, et une (1) version par semaine sur les cinq (5) dernières semaines. Une option d'archivage longue durée est disponible (code article 637).

Sauvegardes locales (poste vers serveur/NAS) : rétention d'une (1) semaine en local uniquement. Aucune garantie de disponibilité ou de vérification n'est effectuée par le Prestataire. Le Client formé est seul responsable de la vérification du bon fonctionnement de sa sauvegarde locale.

Restaurations

Deux (2) restaurations gratuites par année de contrat. Au-delà de ce quota, toute prestation de restauration ou de restitution des données sera facturée séparément, sur devis préalable établi en fonction du nombre de sites, de fichiers et de la complexité de l'intervention.

Toute remise en route de logiciel métier, système d'exploitation ou périphérique, quelle qu'en soit la nature, fait l'objet d'une facturation séparée.

Limites techniques

Ne sont pas sauvegardés : les bases de données ouvertes lors de l'exécution de la sauvegarde (il est impératif de fermer les logiciels et leurs services associés, notamment MySQL), les fichiers vidéo dans le cadre de l'option sauvegarde Poste de Travail (limitation technique au niveau data).

En cas de dépassement d'au moins dix pour cent (10 %) de la capacité contractuelle, le Prestataire en informera le Client par courriel. Si le Client ne réduit pas le volume dans les trente (30) jours suivant cette notification, deux options s'offrent à lui :

·        Réduire le volume sauvegardé pour respecter le contrat

·        Accepter formellement la facturation du volume excédentaire selon le barème en vigueur

À défaut de réponse du Client dans ce délai, la facturation du volume excédentaire sera automatiquement appliquée et vaudra acceptation tacite d'un avenant au contrat.

Article 4 - Hébergement messagerie et web

Disponibilité : le Prestataire s'engage à assurer un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des services en ligne, hors périodes de maintenance programmée préalablement notifiées au Client et hors cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident technique non consécutif à une mauvaise utilisation du service par le Client.

La confidentialité des données du Client est garantie sous réserve de la bonne configuration par celui-ci des accès liés au service.

Messagerie Exchange : solution de messagerie collaborative permettant, outre l'émission et la réception de courriers électroniques, la mise en commun de ressources (calendriers, événements, tâches de travail) dans un univers collaboratif. Le service est évolutif et multi-accès.

Messagerie IMAP : solution de messagerie électronique fondée sur le protocole IMAP permettant la consultation de courriers électroniques depuis tous types de périphériques (ordinateurs fixes, portables, smartphones, tablettes) ainsi que via une application Internet. Le service est multi-alias.

Hébergement WEB : Le Prestataire propose une solution d'hébergement de site web sur un espace de stockage mutualisé. Les certificats SSL sont générés automatiquement via Let's Encrypt. Le Prestataire propose un service d'hébergement web utilisant un CMS. Ni le Prestataire ni le Client ne peuvent être tenus responsables des failles de sécurité, vulnérabilités ou dysfonctionnements inhérents au CMS, ses extensions ou ses thèmes. Le Prestataire s'engage à maintenir les mises à jour dans la mesure du possible mais ne peut garantir l'absence totale de vulnérabilités. En cas de piratage lié à une faille du CMS, le Prestataire appliquera les correctifs disponibles sans engager sa responsabilité.

Obligations du Client : le Client doit disposer de la qualité d'administrateur de son nom de domaine (DNS) préalablement à toute souscription. Il lui incombe de gérer les accès utilisateurs, de générer des mots de passe complexes pour chaque compte créé, et de s'assurer de la licéité des contenus hébergés. Le Client assume l'entière responsabilité juridique du contenu hébergé.

OFFICE 365 : Le Client peut souscrire aux services Microsoft Office 365 par paiement direct (carte bancaire) ou via facturation par le Prestataire. Les licences et données sont hébergées par Microsoft, non par le Prestataire. Les prestations du Prestataire se limitent à l'administration, la configuration et le support de premier niveau, facturées selon le contrat de maintenance. En cas de problème technique lié à l'infrastructure Office 365, le Prestataire ouvrira un ticket auprès de Microsoft, seul responsable de l'hébergement et du bon fonctionnement de la plateforme.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des services Microsoft Office 365.

Si le Client dispose d'un NAS sur site, les messageries (le compte Office 365) peuvent être sauvegardées localement (quotidien, rétention 15 jours) couvrant emails, contacts et calendriers. Le NAS doit rester allumé et connecté. Le Client est responsable du bon fonctionnement de son NAS. À défaut ou en complément, le Prestataire propose une sauvegarde déportée sur infrastructure MIS Fréjus (quotidien, rétention 15 jours, facturation selon volume). La sauvegarde couvre uniquement les messageries, OneDrive, Teams. Deux (2) restaurations gratuites par an.

Article 5 - Durée et résiliation

Durée incompressible du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée incompressible courant de la date de signature jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 (N étant l'année civile de signature du contrat). En cas de contestation de la date de signature, les dates figurant sur le contrat papier signé ou sur le devis accepté font foi. À l'issue de cette période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives incompressibles de douze (12) mois.

Résiliation à échéance : chaque partie peut résilier le contrat à son échéance, sans avoir à justifier d'un motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date d'échéance.

Résiliation anticipée : En cas de volonté de résilier ledit contrat, avant son terme, il conviendra d’en informer le Prestataire par LRAR, avec un délai de préavis de TROIS (3) MOIS, afin de recueillir son accord ainsi que les modalités de résiliation anticipée à prévoir. Cependant, le Client sera tenu de payer au prestataire une somme égale à QUATRE-VINGTS POUR CENTS (80 %) de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, que celui-ci se trouve dans sa période initiale ou dans une période de tacite reconduction.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier le présent contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de TRENTE (30) jours, dans les cas suivants : défaut ou retard de paiement, inexécution d'une quelconque obligation contractuelle par le Client, utilisation illicite des équipements ou services, ou violation de toute règle légale ou de tout droit de tiers (Les parties conviennent expressément, conformément à l'article 1366 du Code civil, que les éléments suivants font foi entre elles et sont opposables au Client : comptes rendus d'intervention signés (y compris par voie électronique), logs et journaux des systèmes de téléassistance et de télémaintenance, échanges de courriels avec accusé de réception, horodatage des tickets de support, captures d'écran datées, rapports automatisés des logiciels de sauvegarde, ainsi que tout autre élément de preuve numérique à disposition du Prestataire. Le Client renonce à contester la recevabilité de ces éléments au seul motif de leur nature électronique). Dans ce cas, le Prestataire est autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances, en ce compris les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat.

Restitution (si LLD ou LOA ou leasing) : à la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'ensemble des équipements loués (leasing ou financement) au titre du contrat et de ses éventuels avenants doivent être restitués au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-restitution, le Prestataire est autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.

Article 6 - Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et fixes pour douze (12) mois à compter de la souscription. Les services d'hébergement web, messageries et téléphonie/internet sont révisés annuellement au 1er janvier en fonction de l'augmentation des fournisseurs (Microsoft, OVH, Synology, autres), sans pouvoir excéder leur pourcentage d'augmentation. Le Client est informé par email trente (30) jours avant toute révision. La facturation peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon les modalités convenues. En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué le 15 de chaque période de facturation. À défaut, règlement par virement ou chèque sous quinze (15) jours.

Délai de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, le délai maximum accordé aux professionnels est de trente (30) jours date de facture. Tout dépassement de ce délai constitue un défaut de paiement.

Conséquences du défaut de paiement : après un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sans formalité supplémentaire, le défaut de paiement entraîne de plein droit :

·        L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues jusqu'à l'échéance du contrat ;

·        La facturation d'intérêts de retard est calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal par jour de retard conformément aux dispositions de L. 441-10 et suivants du Code de commerce.

·        Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;

·        La suspension de toutes les prestations en cours, quelles que soient leur nature et leur niveau d'avancement, jusqu'à régularisation complète de la situation d'impayé.

Le Client s'engage par ailleurs à régler tous les frais de rejet et de recouvrement, y compris les éventuels frais de recouvrement judiciaire, dont les frais d'huissier de justice et les honoraires d'avocat.

En cas de non-paiement, les licences ne seront pas renouvelées pour le Client, ce qui peut entraîner des ruptures de service (sur les NAS Synology, serveur, autres), suppression de données de services arrivés à échéances et des frais de relance/renouvellement plus élevés qu'initialement.

Réclamation : toute réclamation concernant une facture doit être portée à la connaissance du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Tout litige opposant le Client au Prestataire n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Reserve de propriété : Conformément à l'article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des équipements, matériels et logiciels fournis jusqu'au paiement intégral du prix (principal, intérêts et frais), même en cas de livraison et d'installation anticipées. Cette clause est opposable au Client dès l'acceptation des présentes CGV.

Transfert des risques : Nonobstant la réserve de propriété ci-dessus, les risques de perte, vol ou détérioration des équipements sont transférés au Client dès leur livraison ou mise à disposition. Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant ces risques.

Revendication : En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant HUIT (8) jours, exiger la restitution des équipements aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 - Responsabilité et limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la première année du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde du Prestataire.

Exclusions de responsabilité : Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages résultant : Perte de données en l'absence de souscription d'une option de sauvegarde, d'infections virales ou piratages informatiques (les solutions antivirus n'offrant pas une fiabilité de 100%), de la cessation d'activité d'un éditeur de logiciel ou d'un fournisseur de services, d'anomalies inhérentes aux logiciels tiers, d'intrusions de tiers non autorisés, de préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte d'exploitation ou tout autre événement.

Force majeure : conformément à l'article 1218 du Code civil, tout événement de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles.

Assurances : le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client s'engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant les dommages matériels et immatériels, ainsi qu'une assurance perte d'exploitation.

TITRE IV - COMMUNICATION ET PUBLICITÉ (COGEKOM)

Article 1 - Produits personnalisés et exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation de quatorze (14) jours. Sont notamment considérés comme produits personnalisés : tous produits comportant une impression de logo ou de nom, sérigraphie, broderie, marquage, toute création graphique réalisée sur mesure selon les spécifications du Client, tous panneaux ou enseignes spécifiques.

Bon À Tirer (BAT) : la validation par le Client d'un BAT engage celui-ci de manière définitive. Aucune réclamation ne sera acceptée après validation du BAT. Une tolérance de fabrication de plus ou moins dix pour cent (10 %) sur les quantités commandées est acceptée, avec ajustement proportionnel de la facturation. Les écarts de teintes entre l'affichage écran et le résultat imprimé sont normaux et ne constituent pas un vice.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées par le Prestataire demeurent la propriété exclusive de MICRO INFO SERVICE jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis au Prestataire (logos, images, textes, marques).

Article 3 - Prestations événementielles

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigible à la commande. En cas d'annulation par le Client plus de trente (30) jours avant la date prévue de l'événement, l'acompte est restitué, déduction faite des frais correspondant au temps de travail déjà engagé par le Prestataire. En cas d'annulation par le Client moins de trente (30) jours avant la date prévue de l'événement, l'acompte de 50 % est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

TITRE V - VENTE EN LIGNE ET VENTE À DISTANCE (Site WEB)

Article 1 - Commande en ligne

La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande par courriel envoyé au Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), auxquels s'ajoutent les frais de livraison expressément affichés avant validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité des produits, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de défaut de paiement antérieur. (Les conditions de refus de commande sont précisées au Titre I, Article 1).

Article 2 - Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La notification de rétractation peut être effectuée par courriel à l'adresse contact@geco-informatique.fr ou par LRAR à l'adresse du siège social. Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV.

Conditions de retour : le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, emballage), non utilisé et en parfait état de revente. Un cachet plastique ou sticker identifiable avec le logo de l'entreprise est apposé sur l'emballage de certains produits. La rupture de ce sceau de garantie entraîne la perte du droit à remboursement intégral, le produit ne pouvant plus être considéré comme neuf et en parfait état de revente.

FRAIS DE RETOUR : Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Le coût estimé de retour est d'environ 10 à 25 € pour un petit colis et de 30 à 70 € pour un colis volumineux ou lourd (PC assemblé de 20 à 35 kg) selon le transporteur. Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.

Remboursement : Le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné. Si le Client avait opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire, la différence de coût demeure à sa charge. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :

·        Les PC assemblés sur mesure selon les spécifications techniques du Client (configuration personnalisée des composants) ;

·        Les produits personnalisés COGEKOM (impression, sérigraphie, broderie, marquage, créations graphiques sur mesure) ;

·        Les produits descellés ne pouvant être réexpédiés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

·        Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur et son renoncement explicite à son droit de rétractation ;

·        Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur et sa reconnaissance explicite de la perte de son droit de rétractation.

Article 3 - Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur lors de la livraison.

Réserves : conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être précise, complète, datée et émise en présence du transporteur.

Le Client doit en outre confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Article 4 - Garanties légales applicables

Pour les CONSOMMATEURS :

·        Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

·        Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour les PROFESSIONNELS :

·        Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

·        Garantie commerciale MIS : le Prestataire accorde une garantie contractuelle d'UN (1) an sur les équipements neufs vendus aux professionnels, couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement, hors consommables et dommages résultant d'une mauvaise utilisation.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie constructeur.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : MICRO INFO SERVICE, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 888 349 743, sise 1271 avenue de Provence 83600 Fréjus.

Données collectées : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction, raison sociale et numéro SIRET (pour les professionnels).

Finalités du traitement : exécution du contrat, facturation, support technique, respect des obligations légales et réglementaires.

Durée de conservation : durée du contrat augmentée des délais de prescription légale, soit cinq (5) ans pour les documents comptables et dix (10) ans pour les documents fiscaux.

Hébergement des données : OVH France, Synology C2 Europe, serveurs MICRO INFO SERVICE Fréjus France.

Droits des personnes concernées : conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse rgpd@geco-informatique.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire notifie cette violation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Article 2 - Médiation de la consommation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Cette saisine ne peut intervenir qu'après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS www.cm2c.net

Article 3 - Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et tant que ces informations ne sont pas rendues publiques par leur propriétaire légitime.

Article 4 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, logiciels, documentations techniques, codes sources et tous autres éléments de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 - Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières et les devis acceptés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tous accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 6 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours d'exécution, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par courriel à l'adresse email communiquée par celui-ci, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Conformément à l'article 1369-3 du Code civil et à la clause de valeur probante acceptée par le Client (Titre III, Article 5), cette notification par voie électronique est réputée valablement effectuée dès son envoi. En l'absence de contestation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi de la notification, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 7 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les professionnels : tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour les consommateurs : conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, les litiges relèvent de la compétence du tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation de services, au choix du consommateur.

 

--- FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ---

 

Version du 01 janvier 2026 - Entrée en vigueur le 28 février 2026

 

www.geco-informatique.fr

www.microinfoservice.fr

www.geco-informatique-pro.fr

Tel : 04 94 55 08 23 - Support : 04 22 54 74 10

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS DU SITE WEB)

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS DU SITE WEB

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MICRO INFO SERVICE, 1271 avenue de Provence 83600 Fréjus, contact@geco-informatique.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à MICRO INFO SERVICE, 1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le coût est estimé entre 10 et 25 € pour un petit colis, et entre 30 et 70 € pour un colis volumineux (PC de 20 à 35 kg).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.