CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MICRO INFO SERVICE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MICRO INFO SERVICE (MIS), désignée le « Prestataire », assure des prestations de service à la société
utilisatrice, désignée « Client ». Le Contrat entre les parties est constitué par les présentes conditions générales, les bons de commande, les conditions particulières, les options choisies au Contrat,
les prestations de services définies ci-après. Tout achat vaut accord aux CGV disponibles sur demande ou sur notre site internet www.geco-informatique.fr.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le Client s'engage :
- À permettre la réalisation des interventions dans les meilleures conditions, notamment en laissant le libre accès aux équipements au Prestataire, lui remettant toute documentation technique
nécessaire et plus généralement tous éléments utiles aux interventions de mise en place, sauvegardes, de restauration ;
- Informer le Prestataire de tout changement concernant les équipements, le réseau Internet, et, de manière générale, de tout changement affectant la réalisation des prestations du Prestataire ;
- Utiliser le matériel objet du Contrat selon les spécifications du constructeur et, notamment, respecter les règles d'implantation (isolation, climatisation, raccordements) ;
- effectuer, vérifier et stocker les sauvegardes ;
- S'interdire toute activité de spam, toute utilisation de logiciels peer to peer, de logiciels sociaux ou d'autres technologies susceptibles de saturer la bande passante.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Achat en boutique (GECO informatique, 1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus)
Tout achat en boutique ou livré au Client est définitif, aucun remboursement ou échange ne sera effectué sauf défaut du matériel ou du service acheté.
3.2 Achat par correspondance professionnelle avec livraison sur site ou récupération au dépôt GECO informatique Fréjus.
Les devis ou commandes signés par les Clients sont définitifs, aucun remboursement ou échange ne sera effectué, excepté anomalie du matériel ou du service acheté.
3.3 Contrat de maintenance et d'achat Client professionnel (avec numéro de Siret) (Micro info service)
Les prix sont fixés au Contrat et exprimés hors taxe. Les prix sont déterminés en fonction de la durée du Contrat de 12 mois.
Les prix sont révisés chaque année, au 1ᵉʳ janvier, conformément au dernier indice Syntec publié selon la formule de calcul suivante : PN = P0 x ( IN / IN-1 ).
PN : prix de l'année (prix révisé)
P0 : prix de l'année N-l (prix d'origine ou, le cas échéant, le dernier prix révisé)
IN : indice Syntec de l'année N (janvier 2024 : 304,2)
IN-l : indice Svntec de l'année N-l (janvier 2023 : 293,9)
Toute demande de prestation ne figurant pas dans le présent Contrat fera l'objet d'un devis et d'une facturation séparés.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT
Une facture annuelle, trimestrielle ou mensuelle est émise par le Prestataire au titre de la redevance à échoir et est payable par prélèvement sur un compte bancaire le 15 du mois en cours.
Les factures établies par la société au titre des interventions en sus seront réglées par prélèvement le 15 du mois suivant l'établissement de la facture. Un délai de 60 jours maximum est
accordé à nos Clients professionnels pour le règlement ; au-delà, cela est considéré comme un défaut de paiement. Cette défaillance de paiement à l'échéance entraîne, après un délai de
trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité supplémentaire : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues jusqu'à l'échéance du Contrat de paiement, la facturation d'un intérêt de 1,5 % par mois de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, la suspension
de toutes les prestations en cours, quelles que soient leur nature et leur niveau d'avancement, et ce, jusqu'à la régularisation complète de la situation d'impayé.
Le Client s'engage par ailleurs à régler tous les frais de rejet et de recouvrement, y compris les éventuels frais de recouvrement judiciaire, dont les frais d'huissier de justice et les honoraires d'avocat.
Un devis signé électroniquement et/ou manuscrit est dû. Une fois le devis signé, il est automatiquement converti en commande. Le Client s’engage à payer dans les deux (2) mois suivant la
signature du devis et, à défaut, deux (2) mois suivant l’acompte, sauf accord écrit ou email de la part de Micro Info Service (MIS).
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées
sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut pas justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à
mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou au lancement des appareils. Tout litige opposant le Client à MIS n'est en aucun
cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
ARTICLE 5 - DURÉE ET CONDITIONS DE RÉSILIATION
Le présent Contrat est conclu (par défaut) pour une durée déterminée, incompressible, qui commence à courir à sa date de signature jusqu'au 31 décembre de la 1ʳᵉ année civile
pleine et entière suivant sa date de signature (soit jusqu'au 31 décembre de l'année N+1) et se renouvellera par tacite reconduction pour des nouvelles périodes
incompressibles de douze (12) mois. En cas de litige sur la date, les dates sur le Contrat papier signé (ou devis) par les parties font foi.
Chaque partie pourra résilier le Contrat à échéance, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois (3) mois avant la date d'échéance.
Le Contrat ne pourra pas être résilié par anticipation, sauf en payant l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance du Contrat. En cas d'accord amiable et écrit, entre le Prestataire
et le Client, sur une résiliation anticipée du Contrat, le Client bénéficiera d'une remise de 50% sur le montant des échéances restant dues jusqu'à l'échéance du Contrat.
En tout état de cause, le Prestataire pourra résilier le présent Contrat de plein droit, aux torts exclusifs du Client, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet pendant un délai de 30 jours, dans chaque cas ci-dessous :
- Défaut ou retard de paiement ou plus généralement en cas d'inexécution de l'une des obligations par le Client ;
- Utilisation illicite des équipements et/ou services ou contrevenant à toute règle légale ou droit des tiers.
Dans un tel cas, le Prestataire sera autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances dont, notamment, les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance du Contrat.
ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE
Tout évènement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, sans que cette liste soit limitative, les cas de blocage des télécommunications ou des réseaux informatiques, la
panne de serveurs, du réseau électrique, téléphonique ou du réseau internet des opérateurs publics ou privés, les virus ou piratages informatiques, les catastrophes naturelles (tremblements de terre,
incendie, tempête, inondation), les grèves totales ou partielles, suspend l'exécution des obligations du Contrat pendant toute la durée de l'évènement de force majeure.
ARTICLE 7-RESTITUTIONS
À la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'ensemble des équipements loués (leasing ou financement) au Contrat et ses Avenants devront être restitués au Prestataire.
ARTICLE 8 - SUSPENSION DU SERVICE
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de tout ou partie des services, par notification adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à une
nouvelle notification écrite de reprise du service dans les cas suivants :
- Manquement du Client à ses obligations contractuelles (retard de paiement)
- Ou si le Prestataire a la preuve de l'utilisation illicite des services par le Client,
- Ou si le Client empêche le Prestataire d’exécuter ses obligations contractuelles.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à porter tout le soin nécessaire à l'exécution, dans les règles de l'art, des prestations qui lui sont confiées par le Client.
COMPTE TENU DES ALÉAS TECHNIQUES LIÉS A LA RÉALISATION DES PRESTATIONS OBJETS DU CONTRAT, LE PRESTATAIRE N'EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS. La
responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de :
- Incident ou interruption de la délivrance de la prestation en raison d'un évènement indépendant de la volonté du Prestataire ou d'un comportement fautif du Client dont, notamment : mauvais
fonctionnement ou inadéquation logicielle du Client, cas de force majeure, mauvaise utilisation par le Client, etc. ;
- Dommages directs et/ou indirects en cas de perte de données ou d'informations résultant d'un évènement de force majeure, d'une mauvaise utilisation par le Client ou ses utilisateurs, d'une
perturbation, virus, dysfonctionnement ou interruption de la fourniture des réseaux ;
- Cessation d'activité de la société éditrice ou d'arrêt, du suivi, temporaire ou définitif desdits logiciels par la société éditrice ;
- Anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système ;
- Toute intrusion d'un tiers, notamment en cas de piratage informatique et/ou de cryptage (les antivirus ne sont pas fiables à 100% ainsi que les pare-feu).
DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PREMIÈRE
ANNÉE DU CONTRAT.
9.2 Responsabilité du Client :
Le Client assume seul la responsabilité de ses activités.
Il est seul responsable :
- des services et/ou des sites internet hébergés sur son serveur virtuel, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation, de leur mise à jour, ainsi que de tous les
fichiers ;
- de toute atteinte aux droits des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques, ou de toute activité illicite.
9.3 Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par elle dans
l'exécution des prestations prévues au Contrat.
Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages et à ce titre garantit contre tous les dommages matériels ou corporels que ses collaborateurs, ou tout
intervenant tiers, ou toute cause étrangère au Client (tel qu'incendie, inondation, etc.) pourraient faire subir aux matériels, logiciels et personnels mis en oeuvre par le Prestataire dans les locaux du
Client.
Le Client déclare également avoir souscrit une assurance perte d'exploitation, notamment en cas de pertes de données ou d'informations.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire et le Client s'engagent à faire respecter cet engagement de confidentialité par tous leurs salariés, personnels, collaborateurs ou partenaires impliqués dans l'exécution du Contrat.
Cet engagement de confidentialité se maintient pendant toute la durée d'exécution du Contrat et après son échéance tant que les informations confidentielles n'auront pas été rendues publiques par
la volonté du créancier.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à assurer les missions suivantes :
- Assistance téléphonique : d'une durée maximale de 30 minutes par appel selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h. Au-delà de 30 minutes d'appel, une intervention sur site
sera planifiée. L'assistance téléphonique ne concerne que le matériel objet du Contrat et porte sur : les problèmes matériels des micros ordinateurs, les problèmes logiciels de systèmes d'exploitation
et bureautique de MICROSOFT, les problèmes de réseau de type Ethernet et Internet.
- Maintenance curative : interventions de dépannage sur site, à la demande du Client, dans un délai défini selon les niveaux de gravité suivants :
- Sévérité 1 : problèmes bloquants/délai d’intervention : 24 heures ouvrables (par défaut), 8h ouvrables (en option GTR 8H), 4h ouvrables (en option GTR 4H)
- Sévérité 2 : problèmes mineurs/délai d’intervention : 48 heures ouvrables (par défaut)
Toute intervention effectuée sur le site du Client, suite à un appel au support professionnel ou par tout autre moyen, fait l’objet d’un compte rendu signé électroniquement.
Ce document vaut pour acceptation du devis ainsi que des pièces ou prestations réalisées.
- Maintenance préventive : interventions sur site aux fins de : vérification de la protection antivirale par un contrôle des journaux des événements ; mise à jour des systèmes d'exploitation,
vérification de l'état des postes (résidents mémoires, programmes installés inutilement etc.) ; conseils aux utilisateurs ; analyse des performances du réseau.
Dans le cas d'un matériel qui, lors des interventions préventives, aurait révélé une faiblesse particulière, des Contrats supplémentaires de prise en charge pourront être proposés par le Prestataire.
- Télémaintenance : assistance ou dépannage du système ou logiciel concerné par le Contrat, avec prise de la main à distance. Compte tenu des aléas techniques sur la prise en main, la
télémaintenance n'est soumise à aucun résultat.
Toute intervention réalisée, à la demande du Client, en dehors des horaires normaux de travail sera facturée en sus (devis), suivant les tarifs en vigueur.
ARTICLE 13 - PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT
Sont exclues des prestations de maintenance :
- Toute prestation d'assistance ou dépannage des dommages, avaries, pannes ou désordres dus à : l'utilisation du matériel de manière non conforme à son objet, l'intervention d'un tiers,
l'installation et la configuration de logiciels, de jeux, de matériels périphériques ou de tout autre ajout non réalisé par le Prestataire ou modification de configuration standard, défaillance, même
momentanée, dans la fourniture de l'énergie électrique, ou conséquence d'un évènement de force majeure ; la gestion de la sauvegarde (mise en route, vérification, stockage), etc.
- Tout choc électrique est exclu de la garantie constructeur (l’expertise revient au fabricant et/ou à défaut par notre fournisseur).
- Toute pièce d'usure et consommable (clavier, souris, piles, clé USB, cartouches d'encre...)
- Toute installation ou configuration d'autres matériels ou logiciels que ceux concernés par le Contrat.
- Les SAUVEGARDE DE DONNEES NAS OU SERVEURS et les HEBERGEMENT DE MESSAGERIE ET HÉBERGEMENT DE SITE WEB sont géré par des conditions PARTICULIÈRES.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES RGPD
14.1 Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter des données personnelles (telles que nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, fonction occupée) :
- Des Clients (personnes physiques)
- Des salariés, directeurs, mandataires et autres collaborateurs des Clients ci-après désignés conjointement les « Personnes Concernées »
Les informations personnelles ainsi collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier de Clients.
Les données personnelles des Personnes Concernées sont utilisées par le Prestataire pour l'accomplissement des obligations découlant du Contrat (ex. fourniture des prestations convenues, suivi et
résolution des réclamations, émission de factures) et pour le respect des obligations légales auxquelles le Prestataire est soumis.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée d'exécution du Contrat sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
- Les Personnes Concernées ont exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui leur sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par Contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande,
sans qu'une autorisation Des Personnes Concernées soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Personnes Concernées, à moins
d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les Personnes Concernées bénéficient d'un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données
ou encore de limitation du traitement.
14.2 Traitement des données hébergées
Dans la mesure où les services fournis par le Prestataire au Client incluent également le traitement des données personnelles dont le Client est responsable, les conditions de traitement sont stipulées
ci-dessous.
Pour les offres hébergées au sein des Data Centers propriétés d’OVH, de Synology C2 et de MIS, le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance, conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le Prestataire
considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la
protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent Contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
14.3 Outils
Considérer, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
14.4 Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
14.5 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit
d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier
électronique au responsable de traitement.
14.6 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Prestataire notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, éventuellement, notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Après
accord du responsable de traitement, le Prestataire notifie à l'autorité de contrôle compétente (CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère
personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les
droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, éventuellement, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, et les
catégories, et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures
pour en atténuer les éventuelles répercussions négatives. Si, et dans la mesure où il est impossible de fournir toutes ces informations simultanément, les informations peuvent être communiquées de
manière échelonnée sans retard indu.
14.7 Sécurité et assistance
Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et compte tenu de l'état des connaissances, des coûts
de mise en oeuvre et de la nature générique du traitement.
Le Prestataire assistera le Client dans la mesure du raisonnable pour répondre aux questions posées par les personnes concernées et les autorités compétentes. Le Prestataire assistera le Client
également pour les analyses d'impact relatives à la protection des données et aux consultations préalables.
14.8 Documentation et audit
Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations relatives au traitement des données à caractère personnel prévues au présent
Contrat. Le Prestataire s'organise par ailleurs pour permettre la réalisation d'audits à la demande du Client, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer
à ces audits, sans que le Client puisse exécuter son droit d'audit et inspection de façon déraisonnable.
14.9 Sous-traitance
Le Prestataire ne recrute pas d'autres sous-traitants sans l'autorisation préalable du Client.
14.10 Terme des prestations
Au terme du Contrat, le Prestataire supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Client, selon le choix du Client, et détruit les copies existantes, exception faite pour des
obligations de droit de l'Union ou de l'État membre exigeant la conservation des données à caractère personnel.
ARTICLE 15 Conditions de Livraison et Réception des marchandises (Site internet : www.geco-informatique.fr et www.microinfoservice.fr)
15.1 Conditions de Livraison : La livraison prend effet au moment de la délivrance de la marchandise par le transporteur choisi par MIS. Le Client devra informer la société MIS de la personne
mandatée pour la livraison. Cette personne devra justifier de son identité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la société MIS ne saurait donc en aucun cas être
engagée en cas de non-respect de ces délais. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle d'une commande ou servir de support à une demande
quelconque d'indemnités, ou à l'application de pénalités de retard par le Client. En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de
transport, colis momentanément égaré, etc?) le litige devra être réglé directement, entre le Client et le transporteur.
En cas de livraison au CLIENT FINAL, le CLIENT mandate la société MIS pour effectuer la livraison auprès de son propre lient (dénommé CLIENT FINAL), à ce titre, il devra fournir à la société MIS
les coordonnées exactes et complètes du Client final, les horaires, conditions de livraison, nom du destinataire, et toutes informations utiles pour le bon déroulement de la dite livraison. La responsabilité
de la société MIS ne sera pas engagée si la livraison est conforme à la commande passée par son Client. Les produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du destinataire, et ce même si
la société MIS se charge de la livraison. Assurance optionnelle sur livraison : Pour couvrir les risques éventuels lors de la livraison, la société MIS met à la disposition du Client un service d'assurance.
Le montant de la prime proposée est de 1 % du montant hors taxes de la facture. Cette prime d'assurance en tant qu'accessoire à la vente est soumise de plein droit aux taxes en vigueur elle est
facturée en sus au CLIENT qui choisit d'y souscrire.
15.2 Réception des marchandises : Réclamations : à réception des produits le Client est tenu de vérifier l'intégralité et la conformité de sa commande, le nombre de colis, le contenu des colis, l'état
des emballages. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, avarie, produits cassés, etc?) devra être constaté par le CLIENT
sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Le Client et le transporteur dateront et signeront les réserves émises.
Si le transporteur refuse de signer les réserves, le Client devra le notifier par écrit sur le bon de transport et il devra conserver une copie de ces réserves. Conformément à l'article L133-3 du code du
commerce, le Client devra confirmer par lettre recommandée avec avis de réception les anomalies de livraison dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations
auprès du transporteur. Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée également dans les 24h par lettre recommandée avec accusé de réception à la société
MIS. Si le Client refuse la livraison des produits et qu'il n'a fait état d'aucune anomalie constatée sur le bon de transport, cela sera considéré comme un refus abusif. La société MIS se réserve le droit
de réclamer une indemnité pour les frais occasionnés d'au minimum 100 Euros HT.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DES CLIENTS SOUS CONTRAT
OPTION SAUVEGARDE DE DONNÉES POSTE, NAS OU SERVEURS (selon souscription)
ARTICLE 1- OBJET
Dans le cadre des options Abonnement de sauvegarde du NAS (X) [code produit 2690-636-634-1470-556-2137-2493-635], Abonnement de sauvegarde du POSTE (X) [2350-633-2348-2349], Forfait
Drive (50Go) [254].
Le Prestataire propose au Client une sauvegarde informatique de son POSTE/NAS/SERVEUR, stockée en France au sein des Data Centers propriétés d’OVH, Synology C2 et MIS (Fréjus).
Les choix des données sauvegardées sont à la discrétion du Client. Le Prestataire doit une fois par an, faire un e-mail de vérification des dossiers sauvegardés ; le Client est donc informé régulièrement.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à assurer les missions suivantes ;
Mise en place du service : le Prestataire assure, sous sa responsabilité, l'installation d'un logiciel permettant : l'authentification du Client par les serveurs de sauvegarde ; la compression et le cryptage
éventuel des données ; la sauvegarde par incrément, l'historique de session. Le Prestataire se charge de la mise en place du logiciel sur le (ou les) poste(s) informatique(s) du Client, de l'assistance
et la formation du Client dans la mise en place de sa première sauvegarde.
Sauvegarde des données : le logiciel propose un service de sauvegarde régulière, automatique ou manuelle ; en répétition, les choix des données sauvegardées sont à la discrétion du Client.
Restauration des données : le logiciel permet de restaurer directement n'importe quelle donnée sauvegardée, avec un délai de rétention (en fonction du Contrat signé).
Sécurité des datas : le Prestataire conduit sur des plateformes sécurisées deux sites avec serveurs répliqués sur lesquels les données sont systématiquement stockées en deux exemplaires pour
garantir une parfaite sûreté. Le Prestataire assure la supervision quotidienne des données sauvegardées.
Pour toutes sauvegardes de poste de travail, le Client doit impérativement veiller à maintenir le poste informatique concerné : allumé et connecté à internet. Ce dernier est responsable de sa
sauvegarde et de son contenu et le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable le cas échéant.
Dans le cadre de la sauvegarde d’un poste de travail vers une sauvegarde externe, Contrat POSTE [2350-633-2348-2349]. Une rétention de cinq semaines sera appliquée (une sauvegarde
incrémentielle est faite pour les jours sûrs et est conservée : une version par jour sur la dernière semaine et une version par semaine sur les cinq dernières semaines).
Dans le cadre de la sauvegarde d’une sauvegarde serveur/NAS vers une sauvegarde externe Contrat NAS [2690-636-634-1470-556-2137-2493-635]. Une rétention de cinq semaines sera appliquée
(une sauvegarde incrémentielle est faite pour les jours sûrs et est conservée : une version par jour sur la dernière semaine et une version par semaine sur les cinq dernières semaines).
Une option est possible pour de l’archivage de données : Archivage des sauvegardes 0000637
Toute prestation de restauration ou de restitution des données réalisées par le Prestataire, sera facturée séparément, sur devis préalable, selon le nombre de sites et de fichiers concernés.
Deux restaurations offertes par années de Contrat.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS NON COUVERTES PAR LE CONTRAT
Sont exclues des prestations :
Dans le cadre de la sauvegarde d’un poste de travail vers un serveur (NAS ou WINDOWS, etc.), les données ne sont soumises à aucune sauvegarde distante. Une semaine de rétention en local
uniquement. Aucune garantie de disponibilité, ni de vérification est effectuée par le Prestataire. Seul le Client formé doit vérifier et au besoin émettre un appel vers le support pour assistance.
Limitation technique, les bases de données ouvertes lors des sauvegardes ne sont pas sauvegardées. Il faut pour cela que les logiciels ne soient pas actifs (ouverts) ainsi que leur service (MySQL par
exemple).
Toute sauvegarde de vidéo, pour l'option sauvegarde Poste de Travail (limitation technique au niveau data)
Toute remise en route de logiciel métier, système ou périphérique, quel qu'il soit
ARTICLE 4 – FACTURATION
Le montant de l'abonnement, fixé au Contrat, est déterminé en fonction du volume de données à sauvegarder.
En cas de dépassement d'au moins 10% de la capacité de sauvegarde prévue au Contrat, le Prestataire informera le Client par email. Le Client pourra alors réduire le volume de ses
données sauvegardées ou le maintenir. Si le Client n'a pas réduit le volume des données sauvegardées afin de respecter la capacité de sauvegarde prévue au Contrat, le Prestataire facturera,
automatiquement, à partir du mois suivant, le volume sauvegardé conformément à la tranche correspondante prévue aux tarifs du Prestataire. L'absence de réduction du
volume de données sauvegardées, par le Client, dans le mois suivant la réception de l'email du Prestataire l'informant du dépassement de la capacité de sauvegarde, vaut
modification du Contrat jusqu'à son échéance.
OPTION HÉBERGEMENT DE MESSAGERIE ET HÉBERGEMENT DE SITE WEB (selon souscription)
ARTICLE 1-OBJET
Dans le cadre de l'option HÉBERGEMENT DE MESSAGERIE ET DE SITE WEB, le Prestataire procède, pour le Client, à l'hébergement de serveurs de messagerie IMAP ou Exchange et de sites web.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à assurer les missions suivantes :
Un taux de disponibilité de 99% des services en ligne
Intervenir rapidement en cas d'incident (non consécutif à une mauvaise utilisation du service), à la demande du Client ;
Garantir la confidentialité des données du Client, sous réserve de la bonne configuration par celui-ci des accès liés au service.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Offre de messagerie collaborative sur la base de la solution Exchange :
Le Prestataire commercialise une offre de messagerie collaborative sur le fondement de la solution Exchange. Le service, accessible par le réseau Internet, permet, outre la fonctionnalité d'émission,
réception de courriers électroniques, la mise en commun de ressources ou d'informations dans un univers collaboratif parmi les comptes créés sur une même offre. Il peut à ce titre s'agir, de
calendriers, évènements, tâches de travail... Le service est évolutif et multi-accès pour le Client en matière de comptes.
Offre de messagerie IMAP : le service se définit comme une solution de messagerie électronique fondée sur le protocole IMAP et permettant outre la fonctionnalité d'émission / réception de
courriers électroniques, la consultation de courriers électroniques depuis tous les types de périphériques : PC fixes, PC portables, smartphones, tablettes ainsi que via une application Internet. Le
service est multi-alias pour le Client en matière de comptes.
Hébergement de site web : Le service se définit comme une solution d'hébergement de site web permettant outre la mise en place d'un site internet sur un espace de stockage mutualisé.
Conditions de souscription du service :
Pour pouvoir souscrire le service, le Client doit disposer des éléments suivants : un nom de domaine pour lequel il a la qualité d'administrateur. Les certificats SSL utilisés dans le service sont générés
automatiquement via l’outils Let’s Encrypt. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité du service avec toutes les extensions disponibles pour les noms de domaine. Il est impératif que le Client
dispose de la qualité d'administrateur de son nom de domaine avant toute souscription du service. En effet, la mise en place du service peut nécessiter des opérations sur la configuration du nom de
domaine (DNS) pour permettre la bonne installation du service. L'utilisation du certificat SSL sera soumise à la validation et au respect des conditions contractuelles applicables.
A compter de la validation de la commande du Client, le Prestataire procède à l'installation du service du Client. Le Client doit préciser le nom de domaine sur lequel il souhaite installer le service, la
configuration technique de son nom de domaine et les informations relatives à son certificat SSL.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
Déterminer, sous sa seule responsabilité, les fonctionnalités qu'il désire attribuer à chacun de ses Utilisateurs et de souscrire en conséquence les comptes y correspondant.
Le Prestataire peut toutefois faire évoluer les fonctionnalités existantes et/ou en ajouter de nouvelles ;
Vérifier, avant tout souscription, qu'il remplit les conditions ci-dessus énumérées. A défaut, il ne pourra pas demander la résiliation du service avant l'échéance du Contrat ;
Assumer l'entière responsabilité de la création, de la gestion, de l'administration, de la suppression des comptes qu'il souscrit dans le cadre du service. Il lui appartient à ce titre de s'assurer de la
bonne gestion des accès de utilisateurs aux comptes et aux éventuelles données stockées sur l'espace de travail collaboratif, de générer des mots de passe complexes pour chaque compte créé.
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